Si vous souhaitez, par exemple,
* réaliser des travaux d’embellissement de votre habitat,
* agrandir ou construire une maison individuelle et/ou ses annexes,
* démolir une bâtisse,
* effectuer des travaux d’aménagements y compris à des fins professionnelles,
vous devez effectuer une démarche d’autorisation d’urbanisme.
Un formulaire est à remplir et à déposer au service urbanisme de la mairie.
Le dossier constitué est transmis par le responsable urbanisme de la Mairie au Service Instructeur de Bessin (SIB) afin d’obtenir, conformément à la réforme du code de l’urbanisme en vigueur au 1er octobre 2007 et du PLan d’Urbanisme intercommunal (PLUi), l’autorisation d’effectuer les travaux.
A partir du 1er janvier 2022, réalisez votre demande d'autorisation d'urbanisme (Certificat d’urbanisme d’information ou opérationnel, Déclaration préalable, Permis de construire, Permis de démolir, Permis d’aménager) par internet à l'adresse suivante :
https://urba-demat.ter-bessin.fr/
Les avantages du dépôt en ligne :
- une démarche en ligne plus simple, plus rapide et accessible à tous,
- un service en ligne accessible 7j/7j et 24h/24h depuis chez vous,
- plus besoin d’imprimer votre dossier, ni de vous déplacer en mairie ou poster votre dossier,
- un suivi de l’avancement de votre dossier simplifié,
- des échanges simplifiés avec l’administration, les demandes d’information et d’envoi de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne.
En cas de difficulté ou de besoin de conseil dans la constitution de votre dossier, votre mairie reste à votre disposition.
A noter, le dépôt papier est toujours possible en Mairie ou par l’envoi d’un courrier.
Plan Local d'Urbanisme intercommunal
Par délibération du conseil communautaire du 18 mars 2021, les élus ont approuvé le PLUi (Plan Local d'Urbanisme intercommunal). Cet arrêt marque l'aboutissement de plus de 4 ans de travail en concertation avec les élus locaux, la population, les partenaires de la collectivité et les services de l'Etat.
Tous les documents sont téléchargeables sur le site d'Isigny-Omaha Intercom ici
Quels sont selon les travaux envisagés ces différents formulaires ?
* La déclaration préalable de travaux (DP)
* Le permis de construire (PC)
* Le permis de démolir (PD)
* Le permis d’aménager (PA)
* La déclaration préalable de travaux (DP)
Vous souhaitez réaliser des travaux sur une maison individuelle et/ou de construire une annexe à votre habitation, selon les cas énumérés ci-dessous :
- Modification de façade ou de toiture (volets, velux)
- Réalisation d’un ravalement de façade,
- Ouverture de fenêtre, de porte,
- Construction d’une clôture :
o Mur si la hauteur est > à 2m
o Haie si la hauteur est > à 2m (selon zone urbaine)
- Coupe et abattage d’arbres (si espace boisé classé..)
- Division de terrains,
- Transformation d’un garage en pièce d’habitation,
- Construction nouvelle entre 5m² et 20m² de Surface de Plancher (SP):
o Abri de jardin, Véranda,Pergola, Carport, Barbecue
o Garage < 20 m² de SP (que le terrain soit nu ou bâti)
o Terrasse < 20 m² de SP
Délai généralement d’instruction = 1 mois.
Durée de validité = 3 ans.
Vous devez constituer un dossier avec deux exemplaires du formulaire dûment complétés de DECLARATION PREALABLE, un plan de situation, un plan de masse, un plan de coupe (avant et après), photo
* Le permis de construire (PC)
Vous souhaitez réaliser des travaux sur une maison individuelle et/ou de construire une annexe à son habitation, selon les cas énumérés ci-dessous :
- Maison individuelle de plus de 20 m² de Surface de plancher (SP)
- Agrandissement, surélévation d’habitat de plus de 20 m² de SP
- Changement de destination de l’habitat avec structure ou façade modifiée
- Construction annexe de plus de 20 m² :
o Abri de jardin, Véranda, Pergola, Carport, Cabane, Hangar…..
o Garage
o Terrasse
o Piscine si surface > 100 m²
Délai généralement d’instruction = 2 mois.
Durée de validité = 3 ans.
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la Surface Plancher de la future construction dépasse 150 m² de Surface de plancher à l’exception des constructions à usage agricole (il modifie l’article R. 431-2 du code de l’urbanisme.
Vous devez constituer un dossier avec deux exemplaires du formulaire dûment complétés de PERMIS DE CONSTRUIRE , un plan de situation, un plan de masse, un plan de coupe (avant et après), photo.
Périmètre des Bâtiments de France
La loi du 25 février 1943 instaure l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France sur toute demande d'autorisation de travaux à l'intérieur d'un périmètre de protection de 500 mètres de rayon autour des monuments historiques, qu'ils soient classés ou inscrits.
A Aure sur Mer, l'Eglise de Russy et l'Eglise de Sainte-Honorine sont inscrits dans ce périmètre de protection.
