4-Les déchets professionnels

par Xisco

Les déchets professionnels

Les professionnels peuvent présenter à la collecte des déchets assimilables aux ordures ménagères, c’est-à-dire des déchets qui peuvent être collectés et traités dans les mêmes conditions que les déchets des ménages.

Sont de fait exclus tous les déchets dangereux (inflammables, toxiques, corrosifs) tels que les déchets d’activités de soins, déchets chimiques, déchets radioactifs, déchets liquides, déchets encombrants, déchets verts, etc.
Les professionnels doivent s’équiper de bacs conformes à la collecte mécanisée et de volume suffisant pour contenir l’ensemble de leur production hebdomadaire ; les déchets présentés hors bacs ne sont pas collectés ; les règles de tri des déchets recyclables sont les mêmes que celles des ménages.

Rappel de la règlementation

La loi du 13 juillet 1993 (codifiée à l’article 2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales) impose l’application d’une Redevance Spéciale auprès de l’ensemble des professionnels du territoire dont les déchets assimilés aux déchets ménagers sont éliminés dans le cadre du service public.

En couvrant le coût de collecte et traitement des déchets des professionnels qui produisent un volume important, la Redevance Spéciale permet d’éviter un transfert injuste de charges excédentaires vers les ménages.


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