Certificat d’urbanisme

par Xisco

Certificat d’urbanisme

Le Certificat d’Urbanisme est un acte d’information, créateur de droits en ce qu’il garantit l’intangibilité pour un an de ces informations à leur bénéficiaire.

Il a pour but principal de renseigner les propriétaires, notaires ou acquéreurs potentiels sur la constructibilité d’un terrain.

Au vu des informations fournies par le Certificat d’Urbanisme, le notaire peut passer les actes de cession. Les acquéreurs sont informés de l’utilisation possible des terrains et du régime des taxes et participations qui seront applicables à l’occasion de demandes ultérieures d’occupation du sol.

Le Certificat d’Urbanisme est facultatif et source d’informations si l’on souhaite connaître le régime de constructibilité du terrain ou les possibilités de réaliser des opérations précises.

Les documents attachés

Demande Certificat d’Urbanisme

Document PDF - 1.2 Mo - Publié le 04 septembre 2017
 
 

 


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