Législation matérielle de signature

par Xisco

Législation matérielle de signature

 
 

La légalisation doit se faire dans la Mairie du domicile devant un officier d’État Civil. Le demandeur doit apposer sa signature devant l’officier d’Etat Civil.

  • Pièces à fournir
    • Carte d’Identité Nationale du demandeur,
    • Justificatif de domicile.
 

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